CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS 

1.1 Application et opposabilité 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par le Client ainsi que de régir la vente de nos produits sur le Site.
Ainsi, le Client s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.

En conséquence, le Client accepte l’ensemble des Conditions Générales avant tout achat, consultation d’information et/ou simple utilisation gratuite du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre société́ et le Client.

Les Conditions Générales et l’ensemble des informations contractuelles sont présentes sur le Site exclusivement en langue française.
Notre société est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment.
il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site.

Toutefois, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par notre société ne pourra en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de sa part à se prévaloir de l’une quelconque desdites clauses.
De même, toute condition, contraire aux Conditions Générales, demandée par le Client non acceptée par notre société nous est inopposable.

1.2 Définitions 

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
.
Codes d’accès désigne l’identifiant du Client et son mot de passe de connexion fournis à notre société lors de l’ouverture de son Compte, lui permettant de s’identifier, de passer commande et d’accéder en permanence à son Compte. Le Client s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, le Client doit en informer sans délai le Service Clients par courrier électronique ou par voie postale qui procèdera à l’annulation des Codes d’accès dans les meilleurs délais. Le Client recevra alors de nouveaux Codes d’accès.

Client désigne toute personne physique non commerçante ayant accès au Site.
Compte désigne l’espace mis à la disposition du Client sur le Site, lui permettant de passer commande et d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données le concernant, commandes et factures éventuelles.
Cookie désigne un petit fichier d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que le Client a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience. Outre l’information préalable du Client sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas au moyen d’une zone de consentement ou d’une case à cocher sur le formulaire d’inscription du client. Si le navigateur de l’ordinateur personnel du Client est configuré pour refuser les cookies ou si le Client n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. Le Client peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Client est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 6 mois à compter de leur placement.
Signature désigne l’acceptation des Conditions Générales par le Client en les validant en ligne par un clic sur le bouton de validation avant de confirmer sa commande.
Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par notre société sur Internet depuis l’adresse mabellelunette.fr

ARTICLE 2 – ACCÈS ET UTILISATION DU SITE

2.1 Afin de pouvoir commander des produits sur le site internet, le Client doit remplir en ligne un formulaire d’inscription où il communique son Profil afin de permettre le traitement et l’exécution de sa commande.
Lors de cette inscription, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser sa commande.
Le Client est également responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

2.2 De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à:

• Utiliser et/ou à télécharger les informations figurant sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
• N’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
• Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
• Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des informations et/ou reproduction (illustrations, photos …) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s), la ou les marque(s) de notre société ou de tout tiers ;
• Mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• Informer notre société dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non- contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

2.3 De même, le Client s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s’engage notamment à ne pas :

• Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du

Site ;

• Accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;

• Commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
• Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.

La violation des dispositions impératives du présent article 2.4 soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Nos produits font chacun l’objet d’un descriptif figurant sur le Site et mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client peut contacter notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous.

Les photographies de nos produits sont communiquées aux clients et ont une valeur contractuelle. Le Client est cependant informé que le produit qu’il recevra peut avoir un rendu légèrement différent de celui attendu.
Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 4 – MANDAT

La commande effectuée par le Client s’effectue dans le cadre d’un mandat accepté par notre société.

Celle-ci s’engage à informer les autorités administratives compétentes des éléments du mandat qui ont un effet sur la réalisation de ses prestations. Le mandat permet à notre société, conformément à la loi, de représenter le Client auprès des supports choisis qu’après approbation des dites C.G.V qui se matérialise par la passation de la commande.

Le mandat est valable pour toute la durée des formalités administratives nécessaires à l’obtention de l’accord des institutions pour la prise en charge de la commande.

Il ne pourra être renouvelé que lors d’une prochaine commande, pour la même durée.

Le mandat peut être dénoncé à tous moments par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois.

Le client est informé que la commande effectuée sur le site internet entraîne automatiquement la possibilité pour notre société d’effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les formalités nécessaires à la validation de son dossier.

Notre société pourra en conséquence, notamment, signer et parapher en son nom l’ensemble de la documentation obligatoire pour y parvenir.

ARTICLE 5 – DECHARGE DE RESPONSABILITE 

La possibilité donnée par le client à notre société de le représenter et d’agir en son nom et pour son compte auprès des instances administratives n’emporte en aucun cas le transfert des risques y afférent.

En particulier, le client s’engage et atteste sur l’honneur que les informations renseignées sur le site internet de notre société sont rigoureusement exactes.
Notre société n’a aucun moyen de vérification des données alléguées par le Client, lequel reste entièrement responsable en cas de contrôle ou vérification des autorités.

En conséquence, notre société ne peut effectuer de contrôle de conformité des données renseignées par le client, ni de la régularité de l’application des règles relatives à la CMU à la situation du patient.
Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de notre société en cas de sanction envisagée ou confirmée à son encontre.

Notre société ne pourrait avoir pour objet et activité de contrôler l’authenticité des déclarations qui lui sont d’autant plus faites à distance

ARTICLE 6 – PRIX 

6.1 Au regard de la gratuité pour le Client des produits proposés, aucun prix ne pourra être affiché.
Les frais de livraison sont offerts au client à condition que le lieu de livraison soit situé en France métropolitaine.

6.2 Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’à la prise en charge et l’acceptation du dossier par les autorités administratives.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la passation de la commande du Client, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité d’annuler sa commande.

ARTICLE 8 – COMMANDE 

Le Client n’a la possibilité de passer sa commande en ligne que s’il s’est clairement identifié par l’entrée de ses Codes d’accès qui lui sont strictement personnels.

8.1- Le processus de commande est le suivant :

• Choix des produits et des quantités et ajout au panier
• Téléchargement ou remplissage manuel de l’ordonnance
• Téléchargement de l’Attestation de la CMU,
• Formulaire relatif aux informations CMU du client : un formulaire lui sera proposé et celui-ci est indispensable

à la passation de la commande.

• Validation de l’envoi du formulaire à la CMU du Client
• Validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « commande »
• Validation de la mention selon laquelle la livraison du produit se fera dans les 5 jours ouvrés suivant

l’acceptation par les autorités administratives du dossier transmis et la réception de l’ensemble des

fournitures nécessaires à la confection des lunettes.

• Confirmation de la commande et Acceptation des Conditions Générales de vente

Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total (lequel sera transmis à la CMU du client) et revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

8.2- La commande ne devient définitive que lorsque :

1) Le dossier revient validé par la CMU au professionnel.
2) Elle a fait l’objet d’une confirmation de notre société par l’envoi de l’Accusé de réception de la commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiquée.

En effet, Mabellelunette s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande en lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison.

En cas d’achat de verres personnalisables (teintes, prescription, traitements) le client sera dans l’impossibilité d’apporter des modifications sur sa commande.

Le client accepte en fonction des critères qu’ il nous a transmis dans le questionnaire visuel, ou du
type de corrections prescrites ,que l’on adapte sa correction lorsque nous le jugerons nécessaire.

Notre société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client personne physique non commerçante.

La vente n’est parfaite qu’à réception de la confirmation de la commande par le client et de l’acceptation de son dossier. Les éléments et mentions précisées par l’article R4362-14 du Code de la santé publique figureront dans le courriel de validation.

ARTICLE 9A – DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour :

• Les montures personnalisées pouvant être qualifiées de « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de « biens nettement personnalisés » exclus du champ d’exercice de ce droit ;
• Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se détériorer rapidement ;
• Les Produits qui auraient été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que notamment les produits d’entretien

ARTICLE 9B – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE 

En application de l’article L217-5 du Code de la consommation, le vendeur est tenu d’offrir une garantie de conformité au consommateur.

Ainsi, le Client bénéficiera notamment de cette garantie légale en cas de non adaptation pour les verres progressifs. En effet, en cas de mauvaise adaptation à ces verres, le client pourra demander un échange du produit en adressant, dans le délai imparti, un courriel au service client dont les coordonnées figurent à l’article 11

La garantie s’applique en cas de constatation de malfaçons diverses non imputables à une manipulation du consommateur.

Le client retournera à ses frais le produit dans son état d’origine et dans son emballage d’origine à l’adresse figurant à l’article 11 à ses frais.

ARTICLE 10 – LIVRAISON 

10.1 Généralités 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il devra fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, digicode, tierce personne habilitée à réceptionner les produits en son absence, etc. )

En l’absence de telles informations, notre société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à notre magasin et le Client devra prendre contact avec notre Service Clients dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessous afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par le Client de ses produits.

La société fournit au client, sur demande, lors de la confirmation de la commande un numéro de suivi lui permettant de s’informer sur l’avancée de la livraison auprès des services postaux.

10.2 Délais de livraison 

La date limite de livraison de chacun des produits est indiquée au Client avant la passation de sa commande.
Les commandes sont généralement traitées dans un délai entre 10 et 20 jours ouvrés à compter de l’accord des instances administratives, sauf en période d’augmentation particulière d’activité où le délai de traitement peut atteindre 6 jours ouvrés.
Les commandes reçues le samedi ou le dimanche sont traitées à compter du lundi suivant.
Les commandes reçues un jour férié sont traitées à compter du jour ouvré suivant.
Les produits disponibles sont livrés généralement sous 10 jours après le traitement de la commande.
Si le délai de livraison annoncé au moment de la passation de la commande ne convient pas au Client, celui-ci a toujours la possibilité de ne pas mener sa commande à bout.

10.3 Retard de livraison 

Si les produits n’ont pas été livrés 7 jours après le délai prévu, sauf dans les cas de force majeure visés à l’article … ci-dessous, le Client pourra annuler sa commande en adressant sa demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à notre Service clients dont les coordonnées figurent à l’article …. ci-dessous.

par le service client, celui-ci interviendra au bénéfice du Client dans un délai de 30 jours ouvrés.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS 

Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Clients est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h à 18h
Tel : 06.60.64.27.57
Adresse électronique : contact@mabellelunette.fr

Service après-vente : 06.60.64.27.57
Adresse postale : Ma belle lunette – 80 boulevard Clemenceau , 6700

ARTICLE 12 – GARANTIES 

12.1 Garanties légales 

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales figurant à l’annexe A des présentes Conditions Générales. (Article L211-4, L211-10, L211-11 du code de la consommation)
La mise en jeu de cette garantie suppose la réunion des conditions suivantes :

• –  Le défaut ne doit pas résulter d’une utilisation anormale ou non conforme du produit.
• –  Le défaut ne doit pas résulter d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit.
  Ainsi sont exclus de la garantie les dommages ayant pour origine une cause externe (chute, choc…),. En cas de défaut de conformité du produit, notre société s’engage à réparer ou à remplacer le produit défectueux sans frais pour le Client.
  Les produits doivent être retournés neufs, complets (notamment avec leurs accessoires), dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

Le client ne pourra se faire restituer le prix du produit ou s’en faire rembourser une partie que si les conditions prévues à l’article L211-10 du Code de la Consommation dont réunies.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

13.1 Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l’objet de droits d’auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

13.2 Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits et l’ensemble des informations portées à sa connaissance de manière à porter atteinte aux droits de notre société et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 48 heures ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les parties se rapprocheront alors, dans un délai 5 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force

majeure a une durée supérieure à 15 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES 

Selon l’article 9 du Règlement général sur la protection des données, bien qu’il soit en principe interdit de mettre en œuvre un traitement relatif à certaines catégories particulières de données à caractère personnel, le traitement de ces données est autorisé par exception si l’une de ces conditions s’applique :

• la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit de l’État membre prévoit que l’interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée
• le traitement est nécessaire aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce traitement est autorisé par le droit de l’Union, par le droit d’un État membre ou par une convention collective conclue en vertu du droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée ;
• le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l’appréciation de la capacité de travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale

La société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de Données Personnelles.

A ce titre, elle prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Les conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

l’interprétation et l’exécution des conditions générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité du client et son adresse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Le client est prie à cette fin de bien vouloir contacter notre Service Client dont les coordonnées figurent à l’article 11 ci-dessus en nous indiquant ses nom, prénom, adresse, email et le cas échéant sa référence client.

La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les clients et notre société, alternative aux recours judiciaires longs et couteux. Le médiateur (PayPal, Fia-net, places de marché) n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de notre société.

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si notre service client n’a pas répondu de manière satisfaisante à la requête du client.

En cas d’échec de la médiation, tout litige résultant des conditions générales et/ou de toute commande qui sera adressée a notre société et/ou de toute vente réalisée par notre société sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. 

Annexe A 

Article L. 211-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d‘échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-9 du Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 211-7 du Code de la consommation 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

1. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à comprendre la découverte du vice.